Conditions d'utilisation

• ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION.
• ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES.
• ARTICLE 3 : CARASTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS.
• ARTICLE 4 : PRIX.
• ARTICLE 5 : PASSATION DE COMMANDE.
• ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE.
• ARTICLE 7 : PREUVE.
• ARTICLE 8 : TARIFS 6 CONDITIONS DE PAIEMENT.
• ARTICLE 9 : EXPEDITION LIVRAISON.
• ARTICLE 10 :DELAI DE RETRACTATION.
• ARTICLE 11 :GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE.
• ARTICLE 12 :PAIEMENT.
• ARTICLE 13 :SECURITE TECHNIQUE.
• ARTICLE 14 :PROPRIETE INTELLECTUELLE.
• ARTICLE 15 :RESPONSABILITE.
• ARTICLE 16 :PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
• ARTICLE 17 :DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT.
• ARTICLE 18 :INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CONSOMATEUR.
• ARTICLE 19 :DAMARCHAGE TELEPHONIQUE.

Conditions générales de vente SFAIR PLAY V.A.D. sur internet

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits SFAIR PLAY proposés sur la boutique accessible par Internet https://www.sfairplay.com

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SFAIR PLAY auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives.

Le fait de passer commande et de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et je suis informé de mes conditions de rétractation signifie que le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.

SFAIR PLAY invite donc tous ses Consommateurs à lire attentivement les clauses ci-après.

SFAIR PLAY souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au Consommateur d’acheter l’un des Produits présentés sur son Site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre disposition ne pouvant venir modifier celles-ci.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L’établissement responsable de l’offre est :

SFAIR PLAY

6 IMPASSE DE LA TUILERIE 17130 CHAMOUILLAC – France

Tél. ligne directe : 06 08 72 88 99

SFAIR PLAY. au capital de 5000 €

SIRET 494 733 868 00033 - Code APE 3230 Z - TVA FR 57494733868

RCS EVRY 494 733 868 -

 Didier CHOUPAY, Gérant et Propriétaire du site

Hébergement internet : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 –CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

SFAIR PLAY fait connaître au Consommateur par l’intermédiaire du Site l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits offerts.

SFAIR PLAY invite le Consommateur à lire attentivement ces caractéristiques essentielles.

Plusieurs photographies illustrent le Produit sur le Site. Le Consommateur reconnaît que les photographies et graphismes, représentant le Produit, qui figurent sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SFAIR PLAY en cas de variations minimes dans la représentation desdits Produits. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies.

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du client :

• Par email – didier.choupay@sfairplay.com

Par courrier SFAIR PLAY - 6 IMPASSE DE LA TUILERIE 17130 CHAMOUILLAC

ARTICLE 4 - PRIX

 a)         Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros, 

b)         Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).

c)          Pour la France Métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.

   d)   SFAIR PLAY ne livre pas hors C.E

e)      SFAIR PLAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix sera toujours celui fixé à la date de commande même si le produit n’est pas en stock à la date de celle-ci.

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE

Les commandes de Produits peuvent être réalisées par Internet en toute sécurité.

Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• • Choix d’un Produit dans la boutique en ligne : le Consommateur sélectionne le Produit et ses caractéristiques, il a la possibilité de consulter sa disponibilité, d’ajouter des Produits au panier, d’annuler ou de modifier la commande, d’en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, et le total hors taxes et toutes taxes comprises à payer.
• • Ouverture d’un compte : la passation de toute commande de Produit est subordonnée à l’existence d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture du compte, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Consommateur.
•  
• • Vérification de la commande : le Consommateur devra vérifier sa commande de Produits et valider les présentes CGV.

Pour commander le Consommateur devra cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » pour utiliser le système de paiement sécurisé PAYPAL OU PAYPLUG. Les informations que le Consommateur aura données ne seront alors plus modifiables : désignation du Produit choisi, diamètre, poids, gravure de son nom, adresse de livraison, etc.…Il ne pourra pas remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour s’assurer de la volonté du Consommateur de commander, SFAIR PLAY s’engage à confirmer par e-mail dès l’acceptation du paiement du Consommateur sur la plateforme de paiement PAYPAL OU PAYPLUG, ses commandes reçues par Internet.

Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 et L. 112-4 du Code de la consommation ;

- la date ou le délai auquel SFAIR PLAY s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de SFAIR PLAY;

- les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

- le fait que le Consommateur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids du Produit et de l’adresse d’expédition dudit Produit ;

- les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

ARTICLE 7 – PREUVE

La confirmation de la commande du Consommateur sera archivée par SFAIR PLAY et considérée comme valant preuve de la validation de la commande par le Consommateur et de la date à laquelle la commande a été passée.

ARTICLE 8 – TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Consommateur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

8.2 Un bon de livraison sera joint au colis destiné au Consommateur ou à tout tiers expressément désigné par lui, que l’adresse de facturation soit identique ou non à celle de la livraison. La facture sera téléchargeable et imprimable dans l’espace personnel du Consommateur « Mon compte » sur le Site.

8.3 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé, carte bancaire ou compte PayPal. SFAIR PLAY ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, SFAIR PLAY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur.

ARTICLE 9 – EXPEDITION – LIVRAISON

9.1 Tous les prix affichés TTC les frais d livraison sont mentionnés en fin de commande

avant la validation de celle-ci , pour les gros matériels nécessitent des frais de livraison annexe le client sera informé que nous lui répondrons sous 48h ( les frais fluctuent aux fil des mois)

 Tous nos colis sont acheminés par la poste service COLLISSIMO

SFAIR PLAY s’engage à livrer, en France métropolitaine, et expédier, pour le reste du monde, les Produits commandés par le Consommateur, dans les délais ci-dessous précisés :

•  En 24h – 48h à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock. 

Il est précisé que ces délais sont prorogés lors des journées de fermeture ponctuelle totale de l’entreprise SFAIR PLAY. Il en résulte que :

- lorsqu’une commande intervient pendant la fermeture ponctuelle totale SFAIR PLAY, le délai commence à courir à compter de la réouverture de SFAIR PLAY

- lorsqu’une commande intervient avant la fermeture ponctuelle totale de SFAIR PLAY mais que sa livraison est censée intervenir pendant les journées de fermeture ponctuelle totale de SFAIR PLAY, alors le délai est prorogé du nombre de jours entre la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir et la date de réouverture SFAIR PLAY

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais de livraison conventionnels susmentionnés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, ce dernier pourra enjoindre à SFAIR PLAY de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ou, si SFAIR PLAY ne s’est pas exécuter dans ce délai supplémentaire, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.  

Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les expéditions sont remises chaque jour à deux (1) transporteurs qui acheminent quotidiennement les commandes des Consommateurs, samedi compris :

1. La Poste, pour les délais normaux :

-          Service « Colissimo suivi » remis en mains propres contre signature pour l’International. 

Si le Consommateur est absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans sa boite aux lettres par le transporteur.

La date d’expédition de la commande du Consommateur lui est adressée par e-mail, lorsque cette dernière est dans le camion du transporteur. Sur cet e-mail est affiché le numéro du colis chez le transporteur avec un lien vers le site Internet du transporteur. À tout moment, le Consommateur peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande grâce à ce lien.

Si le Consommateur n’a pas reçu son colis dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, le Consommateur est invité à l’indiquer à SFAIR PLAY.

En cas de perte ou de vol, la commande sera remplacée gratuitement par SFAIR PLAY.

9.3    Si la commande est supérieure à dix (10) jeux de boules environ, celle-ci sera livrée en plusieurs colis.

9.4    Lors de la livraison, le Consommateur est tenu de vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du Produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, le Consommateur disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires (jours fériés non compris) à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés auprès du transporteur sur son bon de livraison et sur son bordereau du transporteur et par écrit auprès de SFAIR PLAY. 

9.5       En cas de non-conformité ou de vice apparent du Produit livré, SFAIR PLAY s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Consommateur.

9.6 Transfert de propriété et transfert des risques 

9.6.1 Le transfert de propriété sera réalisée à compter du complet paiement du prix par le Consommateur.

 9.6.2 Tout risque de perte ou de dommage au Produit est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SFAIR PLAY, prend physiquement possession de ces Produits.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

10.1 Produits personnalisés et Produits sur-mesure :

10.1.1 Un Produit boule est considéré comme sur-mesure ou hors gamme lorsqu’il nécessite une mise en fabrication et qu’apparait dans sa fiche article présente sur le Site la mention :  5 ou 3 semaines pour fabrication hors gamme ou sur mesure.  

10.1.2 Un Produit boule ou sacoche est considéré comme personnalisé lorsqu’il bénéficie d’une gravure selon le souhait du Consommateur.

10.1.3 Pour tout Produit personnalisé (boules et/ou sacoches et/ou accessoires personnalisées par gravure) ou réalisé sur mesure avec une fabrication spéciale (tous les poids, diamètres, stries apparaissant dans la fiche produit présente sur le Site avec la mention :  5 ou 3 semaines pour fabrication hors gamme ou sur mesure   ), le Consommateur ne dispose pas, en application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

10.2 Produits standards :

10.2.1 Un Produit boule est considéré comme standard lorsqu’il ne nécessite pas de mise en fabrication hors gamme et qu’apparait dans sa fiche article présente sur le Site la mention :    En stock, expédié sous 48 H.

Sont disponibles sur stock, en général :

- tous les jeux de boules en gamme standard ;

- tous les accessoires et tous les vêtements proposés sur le Site.

10.2.2 Pour tout Produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, et conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du Produit commandé pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès de SFAIR PLAY, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à SFAIR PLAY de la décision de rétractation.

10.2.3 Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2.4 Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.

10.2.5 Le droit de rétractation pourra être exercé par le Consommateur à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le Site http://www.sfairplay.com et en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ; étant précisé que les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation seront à la charge du Consommateur.

10.2.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé :

- Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, seul le prix du Produit et les frais de la livraison seront remboursés. Il est précisé que SFAIR PLAY ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SFAIR PLAY.

- le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter pour restituer les Produits à SFAIR PLAY.

- SFAIR PLAY s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la réception, par SFAIR PLAY, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues aux CGV ou à compter de la fourniture par le Consommateur de la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

11.1 Garanties légales :

L’ensemble des Produits fournis par SFAIR PLAY au Consommateur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ;

- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de conformité/ Garantie des Vices cachés).

11.2 Mise en œuvre des garanties légales :

Tout retour de Produit par le Consommateur devra être accompagné des éléments suivants :

- copie de la preuve d’achat ;

- formulaire de retour adressé par le service relation clients dûment complété (numéro de téléphone et adresse e-mail et description plus précise de la réclamation si nécessaire).

Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par le Consommateur dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport.

SFAIR PLAY ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.

Le Consommateur devra expédier son carton en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessous et conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol :

SFAIR PLAY – SAV

6 IMPASSE DE LA TUILERIE 17130 CHAMOUILLAC - FRANCE

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, les frais de retour des Produits seront à la charge de SFAIR PLAY.

SFAIR PLAY s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception dudit Produit.

Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit de SFAIR PLAY.

11.3 Exclusion de garantie :

11.3.1 Exclusion des garanties légale

Ne sont pas compris dans la garantie les cas suivants :

- toute altération du Produit liée à une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale de celui-ci par négligence, défaut d’entretien ou faute du Consommateur ou le remplacement lié à l’usure normale du Produit ;

- absence de la copie de la preuve d’achat et références lisibles ;

- garantie expirée ;

- produit incomplet ;

- détection d’une mauvaise utilisation du Produit, c’est à dire : conséquences dues à une action volontaire (modification des aspects techniques et physique du Produit) et inconsidérée (utilisation anormale) de la part de l’utilisateur.

- détection de toute opération effectuée sur 1 jeu de compétition ultérieurement à l’achat. N’est pas comprise dans la garantie toute altération du Produit liée à une gravure effectuée sur une boule hors de l’usine de fabrication de celle-ci. Seule une gravure réalisée dans l’atelier de personnalisation de la marque, s’inscrit dans la garantie liée au jeu de boules.

11.4 Service après-vente / Hotline : un service après-vente téléphonique joignable au 01 75 29 35 09(numéro non surtaxé) est ouvert du lundi au vendredi de 8H à 17H.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

12.1 Pour chaque Produit offert à la vente, le Consommateur dispose des possibilités différentes de paiement offertes par la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL OU PAYPLUG. La commande est alors enregistrée instantanément en automatique après validation du panier de Produit et du mode de paiement. Le paiement est immédiat.

Également par cheque a l’ordre de SFAIR PLAY l’expédition ne se fera qu’après réception de celui-ci.

12.2 Le Consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il a choisi.

12.3 Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Consommateur et son établissement bancaire.

12.4 Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

ARTICLE 13 – SECURITE TECHNIQUE

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. SFAIR PLAY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la visite et l’achat du Consommateur.

• • Les commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement au personnel habilité de SFAIR PLAY.
• • Un e-mail n’incluant pas les données confidentielles du Consommateur lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.
• • Le numéro de carte bancaire du Consommateur est crypté avant son envoi directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations confidentielles fournies ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises à SFAIR PLAY.
• • Le Consommateur dispose également d’un accusé réception de sa transaction et est ainsi assuré que SFAIR PLAY est bien cliente de la plateforme de paiement sécurisée Ogone.
• • La plateforme de paiement sécurisé Ogone a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l’adresse URL indique que les communications entre le navigateur de SFAIR PLAY et la plateforme de paiement sécurisée Ogone sont sûres : personne ne peut les espionner et personne ne peut trafiquer les communications.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Tous le contenu (notamment textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) du Site est la propriété de SFAIR PLAY et demeure protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

14.2 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

14.3 Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse, écrite et préalable de SFAIR PLAY émanant d’une personne dûment habilitée.

Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du Site ou du catalogue de SFAIR PLAY est strictement interdite.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

15.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Tous les fournisseurs de SFAIR PLAY se trouvent dans la communauté Européenne

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les Produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, en cas de différence de présentation entre la photographie du Site et le Produit livré. SFAIR PLAY procèdera à un échange ou un remboursement en fonction du souhait du client.

15.2 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence.

15.3 SFAIR PLAY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’exécution des commandes du Consommateur.

15.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. SFAIR PLAY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15.5 La responsabilité de SFAIR PLAY ne saurait être engagée :

• En cas d’utilisation anormale ou non conforme des Produits, autre qu’en simple jeu de loisir ou sportif.
• En cas de manipulation par des enfants laissés sans surveillance et/ou dont la force n’est pas proportionnée au poids des boules (de 600 à 800 gr).

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

SFAIR PLAY s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Consommateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Consommateur et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et Produit, réservées aux clients de SFAIR PLAY.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée en date du 27 août 2011, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour cela il suffit de faire la demande à SFAIR PLAY :

• Par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

La langue des présentes CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Consommateur est informé qu’il pourra effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Service Clients de SFAIR PLAY au 06 08 72 88 99 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique via les formulaires de contact sur le Site, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SFAIR PLAY – Département VAD 27 RUE RAYMOND SAULNIER 91590 LA FERTE ALAIS- France.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients de SFAIR PLAY ou en l’absence de réponse de ce service dans le délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à une instance de médiation sectorielle qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILITATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE SFAIR PLAY ET LE CONSOMMATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions non résolue à l’amiable entre les parties seront soumise aux juridictions compétentes et reconnues.

ARTICLE 18- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation, en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix du Produit ou son mode de calcul ;

- la date ou le délai auquel SFAIR PLAY s’engage à livrer le Produit commandé ;

- les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de SFAIR PLAY ;

- les modalités d’exercice des garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la consommation ;

- le droit de rétractation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

• Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

ARTICLE : 19     Démarchage téléphonique

BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

• Par les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ;
• Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
  • Les appels émanant d’un service public ;
  • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
  • Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;
  • Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

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